Suite / sous-discussion du sujet http://www.acideformik.com/forums/index.php?showtopic=7728, lui-même sous-discussion de http://www.acideformik.com/forums/index.php?showtopic=7313.
Objet de la discussion : Interdire la vente de toute espèce non-domestiquée.
Le mérite de tout cela est de faire changer les mentalités. Cela fait 4 ans que je suis sur un forum, les pratiques ont évoluées.
- vente , même modique au début, sans connaissance poussée comme actuellement des espèces. Le don reste rare entre personnes de connaissance. Les abus récurrents sur des gynes jamais arrivées, des ailes coupées et du sp fourre tout.
- dons, avec de nouvelles espèces, du sud de la France évidemment, d'Espagne , du grand sud de l'Espagne.
- vente avec vitrines sur le net et un effet de mode qui s'amplifie. Les articles, les phobies, les films.
- la découverte de nouvelles espèces qui font prendre conscience des dangers latents. C'est chez nous. Mais à quoi ça ressemble ? Peu le savent encore.
- l'article de Businger relayé par B. Guénard.
Faut-il tout interdire ?
- la pédagogie, expliquer me semble meilleur que l'interdit , fusse t-il législatif.
Un exemple : l'expérimentation animale est interdite dans les lycées. Comment expliquer les réflexes médullaires chez une grenouille décérébrée? ->grenouilles congelées commandées au fournisseur dédié. Exit la dissection du lapin en primaire pour comprendre la digestion. Et normalement, plus de hamster ou de lapinou en maternelle. La corde de la sensibilité. Il y a eu la loi et Brigitte n'y serait-elle aussi pour quelque chose ?
- la législation : http://fr.wikipedia.org/wiki/Exp%C3%A9rimentation_animale. Au moins à l'école, les élevages perdurent , grippe aviaire ou pas, ils y a parfois des volatils pour faire basse cour. Et toujours le cochon d'inde. Dur ...
La loi passe par le http://www.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=799 [...]. Elle a 5 grandes missions, dont :
Ressources, territoires et habitats
Préserver la diversité, gérer efficacement les ressources (en eau, en espaces ...), protéger les milieux naturels,
Via les DIREN, il y a une commande d'inventaire ( présence ou pas) d'espèces animales invasives/envahissantes. Il n'y a pas que les fourmis : coccinelle et frelon asiatiques effraient.
Parce que il Faut déjà y être autorisé. C'est le préfet qui donne cette autorisation.
http://admi.net/jo/20061007/DEVN0650509A.html
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9521B3B4605DD997951522F8C55AC87F.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006188796&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080610
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9521B3B4605DD997951522F8C55AC87F.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006188797&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080610
Et donc pour qu'une boutique étrangère puisse vendre en France, il faudrait qu'elle ait ce certificat de capacité?
ba étrangère c'est reglé , elle ne peut rien importer, sans donnner d'exemple la boutique allemande n'a plus le droit de faire des envoies en France.
Tu aurais les textes de lois concernant l'importation? Si je comprends bien, toute espèce animale qui n'est pas domestique ne peut pas être importée?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=95FD0AC135FC64C6A6A81A6826AD1A17.tpdjo11v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006159252&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080610
merci,
donc ce n'est pas interdit, mais soumis à de grosses restrictions?
désolé de demander autant d'explications mais je vais finir par comprendre...
Oui il faut donc une autorisation=capacité pour et élevage/détention (nous on fait pas d'élevage puisqu'il faut prélever a la base) d'animaux non domestique. Mais pour la vente, il faut une étude et l'accord de préfet d'où tu resides. Idem pour l'importation. Si j'ai bien tout compris hein...
Edit: lis l'arreté du aout 2006 et regarde les articles sur les quels il revoie, lis le sommaire du livre IV. du chttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5CA6EBA5D0899C4A4B8A335EFC210A2B.tpdjo11v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20080610 . On comprends pas mal de truc en ce baladant....
Bonjour à tous !
Etant donné qu’il ne doit pas être facile pour tout le monde de comprendre certains textes juridiques, j’ai proposé à Citrouille mon aide. Celui-ci m’a tout de suite trouvé du travail.
Voici donc mon opinion concernant un article que je pense assez important. Il s’agit d’un article du Code de l’environnement concernant les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques. Il ne s’agit que d’une opinion (pas la parole divine donc) mais elle nous permettra peut-être d’avancer un peu plus.
Article L413-2
I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.
Tous ces établissements doivent donc être titulaires d’un certificat de capacité à élever correctement et dans les règles leurs espèces d’animaux non domestiques. Il s’agit de la règle générale mais nous verrons après les exceptions.
Remarque : Cet article ne semble pas poser de problèmes d’interprétations. Encore faudrait-il s’assurer que le législateur français intègre les insectes dans ce terme général que sont « les animaux ». Ceci devrait pouvoir être vérifié assez facilement… En essayant de savoir par exemple si ce certificat est demandé pour des activités plus ou moins proches à la vente de fourmis (à savoir la vente d’autres insectes, araignées, poissons exotiques, etc.).
II. - Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
Remarque : Pour les établissements ressortissants d’un Etat européen, il faut que l’activité soit je cite : « temporaire et occasionnelle ». Il y a ici, pour moi, 2 questions dont il faudrait trouver la réponse :
L’activité temporaire et occasionnelle ne nécessite pas de certificat, mais cela veut-il nécessairement dire qu’une activité régulière a besoin d’un certificat ? Ce n’est pas vraiment précisé…
Qu’est ce qu’une activité temporaire et occasionnelle dans ce domaine ? Je suis certain qu’il n’existe aucune jurisprudence (décisions de justice) expliquant concrètement la notion de « temporaire et occasionnelle » dans la vente de fourmis. Il faudrait donc essayer de trouver une jurisprudence qui se rapproche le plus de celle-ci. C’est-à-dire qui définit cette notion, mais pour une activité très proche (par exemple : vente d’insectes, araignées, etc. etc.)
1° D'être légalement établis dans un de ces Etats autre que la France pour y exercer cette activité ;
2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Remarque : Il s’agit ici des conditions à remplir pour être dispensé du certificat. Ces critères sont additionnels au fait que l’activité doit être temporaire et occasionnelle. Pour être dispensé de certificat il faut donc être établi dans un état européen autre que la France. Mais il faut également que cette activité ne soit pas réglementée dans cet Etat. Il a donc ici 2 cas de figure :
- Soit l’état possède une législation sur cette matière et il faut donc s’y référer pour voir quelles sont les conditions à remplir pour exercer l’activité.
- Soit l’état ne possède pas de législation spécifique sur cette matière. Dans ce cas, le législateur français estime que l’établissement a prouvé sa compétence (et n’a donc pas besoin de certificat) si celui-ci a exercé cette activité depuis au moins 2 ans (au cours des 10 dernières années).
Les professionnels mentionnés au premier alinéa doivent, lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, en informer au préalable l'autorité administrative compétente par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, l'autorité administrative compétente met le prestataire à même de démontrer qu'il a acquis les compétences et connaissances manquantes.
Remarque : Les établissements doivent, tout simplement, informer l’autorité administrative compétente qu’ils commencent leurs activités en France. Il faudrait ici faire des recherches pour savoir quelle est cette autorité compétente (n’oubliez pas que je suis belge, beaucoup de choses sont différentes chez nous).
On se rend compte qu’un contrôle concernant la capacité de l’établissement à exercer l’activité PEUT être exécuté. Dans la pratique, je pense qu’il est peu probable qu’une autorité administrative, quel quelle soit, soit réellement assez compétente pour estimer si un établissement est apte à vendre des fourmis, ou autres, « sans aucun danger ». Je pense donc que dans la pratique, de tels contrôles doivent être très rares…
Bonne journée à tous!
LoLOo
Je voulais également ajouter que si quelqu'un pouvait apporter des précisions concernant les quelques questions que j'ai soulevé, cela nous aiderait peut-être à cerner d'avantage le problème.
Bonne journée à tous!
LoLOo
Content d'avoir une réponse Citrouille! On va finir par avancer petit à petit!
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