La Loi et les fourmis en France., Tour d'horizon sur la "sombre" législation française. Options

[noar12]

Ce sujet a pour but de regrouper les textes de loi pouvant toucher ou être lié aux fourmis.
Et pour essayer d'éclaircir certains point, car la lecture et la compréhension des textes de loi, c'est pas ce qu'il y a de plus simple...

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Ajout Janvier 2009 (Citrouille)


Code Rural Article R212-1

Sont soumises à autorisation, dans les conditions déterminées au présent chapitre, la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou partie de plantes dont la liste est fixée, après avis du Conseil national de la protection de la nature, en fonction de ces activités par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents.

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Définition du terme "établissement d'élevage" Arrêté du 10 août 2004 et le lien officiel; le pdf

Les établissements d’élevage sont les élevages d’animaux d’espèces non domestiques répondant à une ou plusieurs des conditions suivantes :

[...]
- élevage détenant des espèces sensibles dans leur milieu naturel ou invasives ou dangereuses ou difficiles d’entretien en captivité,

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Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces,races ou variétés d’animaux domestiques


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Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissementsArticle R213-5 Décret n° 94-198 du 8 mars 1994 art. 2, art. 4 I Journal Officiel du 9 mars 1994

L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section.
Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.

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Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits:
La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;
La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces ou de leurs fructifications, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat;
La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales

Donc protection de F. rufa, mais pas des autres espèces.

Art. 5. -
La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'imposition sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Il faudrait trouver cette liste.

Art. 6. -
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrance délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les responsables des établissements visés à l'alinéa précédent doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux.

Redondant

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Décret n°2007-15 relatif aux espèces animales non domestiques…

Il faudrait donc voir avec le

ministre chargé de la protection de la nature

pour modifier

Art. R. 411-1. - Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-3

Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) une section 4 rédigée comme suit :
« Section 4
« Introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées

Toute remise en liberté d'insectes une fois capturé est illégale.


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L'arrêté fixant la liste des insectes protégés

Aucun hyménoptère protégé, voir détail ici

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Les sanctions

Donc le cadre législatif existe.
Il suffit de la compléter par les bonnes espèces dans les bonnes listes.

Ce message a été modifié par Citrouille-Man: Wednesday 28 January 2009 à 21:59

Raison de la modification: ajout de références